CGV Good-Daily

Good Daily, engagée socialement et déterminée dans son action écologique, est une business unit de la société Cèdre, dont le siège social est 18, rue de la Fosse aux loups – 95100 Argenteuil (RCS Pointoise n°487715542) entreprise adaptée, spécialisée dans la mise en place et la gestion complète d’espaces de bien être autour de cafés, de thés, de fruits frais et secs ainsi que la  mise à disposition et l’entretien de machines professionnelles adaptées à tout type de besoin.

1.         DISPOSITIONS GENERALES

1.1.    Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toutes les ventes de produits, ci-après « Produits » ainsi que des services ci-après « Prestations » délivrés par Good Daily® , ci-après le « Vendeur » ou le « Loueur » à destination des entreprises, ci-après « Clients ». Les ventes de Produits peuvent faire l’objet d’un abonnement, ci-après « l’Abonnement » consistant en la livraison récurrente de Produits et/ou Prestations.

1.2.    Les Conditions Générales de Ventes couplées au devis ou à l’Abonnement (encore appelé « Conditions Particulières ») définissent l’intégralité des obligations contractuelles des Parties et le Client renonce, en signant le devis ou l’Abonnement, à se prévaloir de tout autre document pour revendiquer d’autres obligations contractuelles. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

Le devis comporte une durée de validité, la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coût y afférents. Une fois signé, le devis fixe avec les présentes Conditions Générales de Vente la Loi entre les Parties qui ne peuvent y déroger que par voie d’avenant modificatif pouvant impliquer un surcoût pour le Client. En aucun cas, ce dernier ne peut pour des raisons d’organisation interne, mettre un terme unilatéralement à la mission confiée à Good Daily une fois le devis signé.  

1.3.    Le Vendeur se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des présentes Conditions Générales, de modifier celles-ci à tout moment, en en publiant une nouvelle version qui sera applicable de plein droit à compter de sa première mise en ligne sur le site www.good-daily.bio. (ci-après le « Site »).

1.4.    Modalités de règlement et tarifs

1.4.1.        Sauf dispositions particulières, les factures sont payables comptant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le Client.

1.4.2.        En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de dommages et intérêts. Tous les frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, même par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, seront également à la charge du débiteur.

1.4.3.        Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.

1.5.    Vérification des Produits et des Prestations et Droit de rétractation

1.5.1.        Vérification : Il appartient au Client de vérifier le nombre et l'état des Produits à leur réception ainsi que la vérification des Prestations réalisées et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire les réserves d'usage auprès du Vendeur conformément à l’article L.121-20-12 dans les 3 jours non compris les dimanches et jours fériés.

1.5.2.        Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

(i)                           les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que, les gâteaux, entremets, chocolats, les confiseries, les pâtes à tartiner;


(ii)                        les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Good Daily, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre.

Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Good Daily de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : Cèdre  BU Good Daily  18, rue de la Fosse aux loups – 95100 Argenteuil. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Cèdre des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.


En application de l’article L 221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique à un professionnel que si l’objet de sa commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés.

 

1.6.    Responsabilité

Conformément à l’article 1231-4 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et certains et excluent l’indemnisation des dommages indirects.

1.7.    Rupture de stocks

Les produits vendus sur le Site Good Daily sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.

Toutefois, en cas de rupture de stock, Good Daily prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui (i) de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, (ii) de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix. 

 

1.8.    Force majeure

1.8.1.        Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens reconnu par l’article 1218 du code civil tel que la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; d’une épidémie et pandémie ; d’un conflit armée, guerre ou attentats ; d’un conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ; d’une injonction impérative des pouvoirs publics ; d’un accident d’exploitation, explosion ; d’une carence de fournisseur extérieur ; ou du fait du Prince.

1.8.2.        Chaque partie est dans l’obligation d’informer sans délai de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

1.9.    Propriété intellectuelle

La marque, le logo ainsi que tous contenus du Vendeur, qu’importe leur nature et leur support et ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque, sont la propriété entière et exclusive de et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation (reproduction, représentation, adaptation...) en tout ou partie de la marque et/ou logo et/ou contenus du Vendeur, est constitutive de contrefaçon et pourra engager votre responsabilité civile et pénale.

1.10. Indépendance des clauses

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition le plus proche possible

1.11. Droit applicable et Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.

 

2.         PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE

 

2.1 Définitions

Par soucis de clarté aux fins de l’article 2 « Protection des données personnelles » on entend par :

-       Informations personnelles ou données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable,

-       Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou ensembles de données à caractère personnel,

-       Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement,

-       Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement,

-       Cookies : un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

 

2.2 Principes et généralités  

Good Daily respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, dans le cadre de sa mission, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par Cèdre, entreprise adaptée dont le siège social est 18, rue de la Fosse aux loups – 95100 Argenteuil (RCS Pointoise n°487715542), laquelle demeure responsable du traitement pour la gestion des commandes clients et/ou les demandes quelconques afférentes aux présentes.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée légale conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de l’entreprise individuelle du responsable de traitement ainsi qu’à des sous-traitants éventuels. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par Cédre.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@good-daily.bio

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

2.3 Traitements relatifs au suivi de l’exécution de la prestation objet des présentes conditions générales

Dans le cadre du suivi de l’exécution des CGV, Cédre agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements mis en place ont pour finalités d’assurer le suivi administratif de la relation commerciale, la gestion et le suivi des commandes en ce compris la facturation, la gestion des contentieux et des impayés, ainsi que toutes les demandes afférentes aux présentes.

Les traitements, mis en place par Cédre ont pour base légale l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales (notamment obligation d’établir des factures, obligations déclaratives auprès de l’administration fiscales notamment). La collecte des informations du Client (nom, prénom, adresse postale et électronique, coordonnées bancaires, numéros d’identification tels que RCS, registre des métiers, factures, devis ) est essentielle à la fourniture et à la bonne gestion des services proposés  par la Business Unit Good Daily. Le refus d’y consentir empêcherait l’exécution de ces services.

 

2.4 Droits et durées de conservation

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de l’entreprise individuelle du responsable de traitement ainsi qu’à des sous-traitants éventuels dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement du Prestataire.

 

2.5 Archivage - Preuve

Good Daily archive les devis acceptés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés par Good Daily seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

 

               

3.         DISPOSITIONS LIEES AUX ABONNEMENTS DE PRODUITS ALIMENTAIRES

3.1.    Abonnements

Le Client peut souscrire auprès du Vendeur à un Abonnement qui consiste en la livraison récurrente de Produits alimentaires. L’Abonnement fait l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par le Client et qui précise notamment les types de produits, les modalités de livraisons (fréquence, lieu, quantités) et les prix. Les quantités de produits livrés pouvant varier chaque mois, notamment en fonction du nombre de jours ouvrés ou de modifications ponctuelles comme mentionné au 3.5, les factures mensuelles seront ajustées pour correspondre exactement aux quantités livrées. Les dispositions de l’Abonnement prévues au devis prévalent sur ces conditions générales.

3.2.    Révision de prix

Les prix pourront être revus chaque trimestre par le Vendeur qui en avertira le Client avec un préavis d’un mois

3.3.    Durée et renouvellement

La durée initiale de chaque abonnement est de trois mois pendant laquelle le Client a la possibilité d’ajuster au mieux les produits et quantités livrées. Durant cette période, le Client a la possibilité de résilier son abonnement sans préavis. A l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit pour une période de 12 mois, et est ensuite renouvelé tacitement pour cette même durée. Le Client peut résilier l’abonnement à chaque date anniversaire avec un préavis de trois mois.

3.4.    Modification d’un abonnement

Toute modification d’un abonnement doit faire l’objet d’un devis établi par le Vendeur au Client et accepté par celui-ci

3.5.    Modification ponctuelle de livraison

Le Client a la possibilité de faire une demande ponctuelle au Vendeur afin d’adapter des livraisons en fréquence, quantité ou type de produit pendant une période maximale d’un mois. Au-delà de cette durée, l’abonnement devra être modifié conformément à l’article 3.3.

3.6.    Résiliation

Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à chaque date anniversaire avec un préavis de trois mois

 

4.         DISPOSITIONS LIEES A LA LOCATION D’EQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

4.1.    Equipements

Le Client peut commander auprès du Vendeur du mobilier destiné à présenter, distribuer ou stocker les produits alimentaires faisant l’objet d’un abonnement

4.2.    Modalités d’installation des équipements

Les Equipements seront installés sur l’emplacement choisi d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur afin de ne pas gêner les accès ou la circulation des personnes. Les Equipements demeurent la propriété du Vendeur et ne peuvent être cédés, mis en gage, prêtés à un tiers ou sous-loués. Le Client s’interdit pendant toute la durée de l’Abonnement de transférer les équipements dans un autre lieu sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

4.3.    Entretien des équipements

Le Client a la charge de maintenir l’intégrité des équipements. En cas de perte, de vol ou de destruction partielle ou totale, le Client devra passer à nouveau commande d’un ou plusieurs Equipements.

4.4.    Assurances : le Client assure à ses frais le(s) équipement(s) de distribution loués contre le vol, le vandalisme, l’incendie, le dégât des eaux et les dégradations électriques pour une valeur minimale basée sur les tarifs des équipements en vigueur au jour de la mise à disposition.

 

                                

5.         DISPOSITONS LIEES A LA LOCATION DE MACHINES A CAFE

5.1.    Un Client qui a souscrit à un Abonnement de café auprès du Vendeur a la possibilité de louer une machine à café automatique. La machine est propriété du Vendeur, elle est installée par ses soins chez le Client, et le Vendeur en assure le SAV. Le forfait de location est inclus dans le devis de l’Abonnement et doit être accepté par le Client

5.2.    Le Client peut à tout moment demander un autre type de machine sur la base d’un nouveau devis proposé par le Vendeur qui devra être accepté par le Client

5.3.    La durée minimale de location est de 12 mois. Après cette période, la durée de location est renouvelable tacitement et peut être résiliée à chaque fin de période sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

5.4.    Le prix de location mensuel est mentionné dans l’Abonnement. Il inclut le SAV de la machine : en cas de panne, le Vendeur garantit une réparation ou la mise en place d’une machine de remplacement

5.5.    Révision de prix

Le prix de location pourra être revu chaque année au 1er janvier par le Vendeur qui en avertira le Client avec un préavis d’un mois. Le prix ne pourra toutefois pas être modifié durant les 12 premiers mois de location.

5.6.    Entretien de la machine 

5.6.1.        Entretien : le Client peut choisir de réaliser l’entretien lui-même, ou de le confier au Vendeur en souscrivant une Prestation d’entretien. Les consommables nécessaires à l’entretien, comprenant notamment les filtres et les pastilles de détartrage, sont facturés en sus de la Prestation. Si le Client réalise lui-même l’entretien, il doit entretenir la machine conformément aux spécifications fournies par le Loueur lors de la mise à disposition de la machine à café et acheter les consommables nécessaires.

5.6.2.        Le nettoyage journalier du matériel incombe au Client qui doit être effectué conformément aux instructions du constructeur remises par le Loueur lors de la mise à disposition de la machine à café.

5.6.3.        En cas de panne due à une mauvaise utilisation, une négligence, un défaut de surveillance, une détérioration, un mauvais entretien par le Client, ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté du Vendeur, la réparation sera facturée au client, pièces et main d’œuvre

5.7.    Assurance : le Client assure à ses frais la (les) machine(s) et ses éventuels accessoires loués contre le vol, le vandalisme, l’incendie, le dégât des eaux et les dégradations électriques pour une valeur minimale basée sur les tarifs des machines et accessoires en vigueur au jour de la mise à disposition

 

6.         DISPOSITONS LIEES A LA VENTE DE MACHINES A CAFE

6.1.    Un Client qui a souscrit à un Abonnement de café auprès du Vendeur a la possibilité de lui acheter une machine à café automatique.

6.2.    Entretien : le client peut souscrire à une prestation d’entretien à tout moment sur la base d’un devis du Vendeur qui doit être accepté par le Client. Le prix inclut les interventions du Vendeur, le nettoyage journalier du matériel incombant au Client. Les consommables nécessaires à l’entretien, comprenant notamment les filtres et les pastilles de détartrage, sont facturés en sus de la Prestation d‘entretien.

6.3.    SAV : le Client peut soit souscrire à une Prestation de SAV à l’issue de la période de garantie, soit faire de demandes de réparation au cas par cas. La Prestation de SAV garantit une réparation ou la mise en place d’une machine de remplacement par le Vendeur. La réparation au cas par cas doit faire l’objet d’un devis établi par le Vendeur au Client et accepté par celui-ci

6.4.    Les prestations d’entretien et de SAV ne sont actives que pendant la période d’abonnement de café

6.5.    Révision de prix

Les prix des Prestations d’entretien ou de SAV peuvent être revues chaque année au 1er janvier par le Vendeur qui en avertira le Client avec un préavis d’un mois

6.6.    Résiliation : les Prestations d’entretien ou de SAV peuvent être résiliées à tout moment par le Client sous réserve de respecter un préavis d’un mois

 

7.         DISPOSITONS RELATIVES A LA COLLECTE

7.1.    Le Vendeur s’engage à proposer au Client les contenants, l’enlèvement ainsi que le traitement des biodéchets conformément aux articles R543-225 et R543-226 du Code de l’environnement. Si les opérations de collecte sur le site du Client ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, l’ensemble des prestations de collecte, de valorisation et de traitement prévues à l’Abonnement seront reportés à une date ultérieure.

7.2.   Le Client a la charge de maintenir l’intégrité des contenants. En cas de perte, de vol ou de destruction partielle ou totale, le Client devra passer à nouveau commande d’un ou plusieurs contenants.

 

8.         OBLIGATIONS DU CLIENT :

8.1.    L’Acheteur accordera au Vendeur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu de l’Abonnement, l'accès libre et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit aux consommables et facilités disponibles dans l'installation et lors de toutes autres visites sur le site du Client concernées par l’Abonnement.